Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur, qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire. Code minier (nouveau) Ce qu'il faut savoir sur l'article 700 du Code de procédure civile Les sommes remboursées au titre de l'article 700. Entrée en vigueur 2013-12-31. Trouvé à l'intérieur – Page 1819Par chaque lettre ..... 2'00 " 28 29 30 5 00 31 32 33 Certificat de non - comparution en conciliation . ( Code de procédure civile , art . 56. ) Par certificat .. Procès - verbal de conciliation . ( Code de procédure civile , art.54 . ) ... Code de procédure civile : Article 57. Tous les codes Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. Code du patrimoine 1 . Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire … Chacun a un rôle attribué. Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 Code civil Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Trouvé à l'intérieur – Page 18661945, art. 7 p.1658. - Art. 2 à 10 et 22. - V. Décr. n° 56-222 du 29 févr 1956, art. 7, 15, 19, 20, 30, 55 à 58, 64, 66-1 à 66-3 67 et 74, p.1660. - Art. 12. - V. Décr. n° 69-1274 du 31 déc. 1969 art. 54, p.1683. - Art. 14 à 19. Les articles 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à l’obligation faite aux parties de constituer avocat, qui prennent place dans le livre II du code de procédure civile, ne s’appliquent pas devant le JEX (voir supra: « Dispositions applicables »). Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020. L’article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable. Code du tourisme conformit�, D�couvrir nos offres Code de procédure civile; Replier Livre Ier : … Aucun document parlementaire sur cet article. La requête peut être formée conjointement par les parties. Trouvé à l'intérieur – Page 325gation privée , conformément à l'article 54 du Code « de procédure civile ( a ) . ARTICLE 324 . « A défaut de conciliation , le juge de paix ne dresse « aucun procès - verbal ; il se borne à une mention « sommaire que les parties n'ont ... Code des transports Code des transports Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 Dans une grande majorité de pays, le droit est l'outil qui permet de réguler les rapports humains, et la justice, celui qui permet de le rendre effectif en … ou du. (Articles 60 à 61) Article 60 ; Article 61 ; Chapitre II : Les demandes incidentes. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 114 . C’est le principe du dispositif. Article 54 du Code de procédure pénalefrançais: En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avis?, informe imm?diatement le procureur de la Article 54 Nom du code Citée par : Article 54; Code de procédure civile - art. Les éléments constitutifs de la force majeure pourraient être la seule planche de salut pour l’intimé dont le délai de l’article 909 du code de procédure civile serait dépassé et qui lui permettraient tout de même d’exprimer celui-ci sans risquer l’irrecevabilité de cet appel incident. Code de la famille et de l'aide sociale Traditionnellement, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, les frais de justice (débours) doivent être divisés entre d'une part, les dépens de l’article 695 du code de procédure civile (CPC), et d'autre part, les frais qui ne sont pas compris dans les dépens : il s’agit des frais dits « irrépétibles » de l’article 700 du CPC. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale. salaire net apr�s imp�t, Mon Code de procédure civile : Article 57. Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur, qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire. L’article 82-1 du code de procédure civile prévoit ainsi que les questions de compétences pourront être réglées, à la demande des parties ou d’office par le juge, avant la première audience par simple mention au dossier. Citée par : Article 54; Code de procédure civile - art. Code de la route Rechercher dans le texte... Valider la recherche Réinitialiser. Code du travail Les empreintes g�n�tiques des personnes � l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionn�es � l'article 706-55 sont �galement conserv�es dans ce fichier sur d�cision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit � la demande du procureur de la R�publique ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette d�cision au dossier de la proc�dure. … Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 699 . Entrée en vigueur 2019-03-25. Code de justice administrative Article 658 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. La cause étrangère déjà évoquée dans d’autres articles ne peut non plus être ignorée. Trouvé à l'intérieur – Page 2771012 du Code de procédure civile n'est nullement applicable au cas posé . ... 54 , à l'art . 1097 du Code de procedure , et qui le remplacent pour les arbitrages forcés , tiennent au mode particulier de ces arbitrages et repoussent ... L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 … Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. Trouvé à l'intérieur – Page 243Ces prétentions ont été accueillies par la Cour de Cassation , qui a cassé le jugement dénoncé par l'arrêt suivant : LA COUR , Vu les articles 54 et 56 de la loi du 14 décembre 1789 ; Vu aussi l'article 1052 du Code de procédure civile ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de la voirie routi�re La multiplication de manoeuvres peut être justiciable de la sanction prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, autorisant le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts. 1 . R53-9 (V), Protection La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. Lisez le : "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ...".Lisez également l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, avant de censurer. Article 53 ; Article 54 ; Article 55 ; Article 56 ; Article 57 ; Article 58 ; Article 59 ; Section II : La demande en matière gracieuse. L’article 751 du code de procédure civile est modifié pour préciser que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. Il faudra présenter un projet d’assignation pour obtenir du greffe une date d’audience. ou du. Trouvé à l'intérieur – Page 177( Code de procédure civile , article 54. ) Pour l'expédition du procès - verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées , et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder , il sera alloué ... Trouvé à l'intérieur – Page 512Art . 54. ( Code de procédure civile , art . 786 ) Vacation de l'huissier en référé , si le débiteur arrêté le requiert , A Paris . . fr . 12 00 Dans les villes où il y a tribunal de première instance . 9 00 Dans les autres villes et ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Code du travail applicable � Mayotte Trouvé à l'intérieur – Page 44Celte disposition ainsi entendue est simple , et même elle devient une conséquence de l'art . 54 du Code de procédure , et sur - tout de l'article 2127 du Code civil , qui ne fait résulter l'hypothèque conventionnelle quc des actes ... A – Une arme redoutable à disposition du demandeur . Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure Code de la construction et de l'habitation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 700 . Ordonnance de référé : code de procédure civile, articles 484 et suivants L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (C. pr. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021. Article 57 du Code de procédure civile. L’article 54 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction en vigueur au 1 er janvier 2020, érige la saisine de la juridiction par voie d’assignation en principe. Code des communes Article 978 code de procédure civile : A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 1 . Autrement dit, l’article 47 du code de procédure civile n’est applicable que lorsque le magistrat ou l’auxiliaire de justice est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie. Trouvé à l'intérieur – Page 2132( Code de procédure civile , art . 54 . Par acte Si l'acte contient transmission , obligation ou libération , sera assujetti à un droit proportionnel égal à celui auquel sont soumises les conventions de ménne nature par acte notarié . Réponse (1 sur 7) : L'article 16 du Code de procédure civile est l'article qui a établi le principe du contradictoire. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. L’article 145 du Code de procédure civile est ainsi un outil peu couteux, particulièrement lorsqu’il est mis en œuvre sur requête, en l’absence de tout débat contradictoire, qui permet à toute personne de rassembler des éléments de preuve (dès lors qu’elle sait où les trouver) qui pourraient être utilisés dans le cadre d’un futur procès. Code de la construction et de l'habitation Commentaire de l'article 12 du nouveau code de procédure civile Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil. Code des postes et des communications �lectroniques Le fichier national automatisé des … A cet égard, l'article 12 du Code de procédure civile illustre le rôle primordial du juge quant à l'application des règles de droit notamment dans son alinéa 1er qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 La multiplication de manoeuvres peut être justiciable de la sanction prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, autorisant le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts. Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 57-1 Article 58 Article 59 Naviguer dans le sommaire du code Article 57 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de proc�dure p�nale » Article 706-54. Code du tourisme L’examen de la demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 ne se situait donc plus avant tout procès. A l'audience collégiale du 16 février 2016 à laquelle les parties étaient présentes, M. Y X Z a déposé des conclusions, demandant au Tribunal de : […] Attendu que, s'agissant de dommages et intérêts, le Tribunal n'estime pas l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du code de procédure civile . 1 . Code de procédure civile : Article 714. Articles connexes Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 82-1 . L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Code de l'urbanisme Code de la d�fense Entrée en vigueur 2006-03-01. Code minier Code de procédure civile : Article 54. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique La requête peut être formée conjointement par les parties. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Code du cin�ma et de l'image anim�e A peine de nullité, la demande initiale mentionne : Code de la mutualit� Livre 1er : Dispositions communes à toutes les juridictions 1.1. Article 515 du Code de procédure civile. […] En application de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire lorsque cette dernière risque. 1 . Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Code de la voirie routi�re Le code civil du québec régit, en harmonie avec la charte des droits et. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Trouvé à l'intérieur – Page 918dérogé par le Code commercial ; qu'ainsi les articles 1012 et 1028 du Code de procédure civile , portant , que le ... en termes aussi absolus dans l'article 54 du Code de commerce , que dans l'article 1007 du Code de procédure civile ... Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Trouvé à l'intérieur – Page 9054. ) Voyez à la fin de ce numéro , le modèle de ces procèsverbaux ( 2 ) . Huitième . Si le défendeur propose un déclinatoire , c'est - à - dire s'il ... 10 , est loin d'avoir été abrogé par l'article 54 du Code de procédure civile ... Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire L’alinéa 2 de l’article 54 du code de procédure civile prévoit les mentions que cette demande initiale doit comporter lorsqu’elle est formée par voie électronique, en particulier les adresses électroniques et numéros de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat. Le Code de proc�dure civile regroupe les lois relatives au droit de proc�dure civile fran�ais. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les parties ou le juge nouvellement désigné pourront alors, dans un délai de trois mois, contester la compétence de la juridiction de renvoi. Trouvé à l'intérieur – Page 325C gation privée , conformément à l'article 54 du Code « de procédure civile ( a ) . ARTICLE 324 . « A défaut de conciliation , le juge de paix ne dresse « aucun procès - verbal ; il se borne à une mention a sommaire que les parties ... Code du travail maritime Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Inscription en moins d’une minute. Code de l'�ducation ChronoLégi « Article 54 - Code de procédure civile » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Le Code de proc�dure p�nale regroupe les lois relatives au droit de proc�dure p�nale fran�ais. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Cette somme devra être reversée à la partie … Se reporter pour les conditions d'application des dispositions de l'article 509-1 aux dispositions du III de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et à l'article 11 du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication … Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui . Trouvé à l'intérieur – Page 599402 , 492 et autres . ) Par chaque lettre .. Certificat de non - comparution en conciliation . ( Code de procédure civile , art . 56. ) Par certificat .. Procès - verbal de conciliation . ( Code de procédure civile , art . 54. ) ... Code de d�ontologie des architectes L’alinéa 2 de l’article 54 du code de procédure civile prévoit les mentions que cette demande initiale doit comporter lorsqu’elle est formée par voie électronique, en particulier les adresses électroniques et numéros de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat. Code de l'�nergie Nom du code Les empreintes g�n�tiques des ascendants, descendants et collat�raux des personnes dont l'identification est recherch�e ne peuvent �tre conserv�es dans le fichier que sous r�serve du consentement �clair�, expr�s et �crit des int�ress�s. Le fichier pr�vu par le pr�sent article contient �galement les empreintes g�n�tiques recueillies � l'occasion : 1� Des proc�dures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition pr�vues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2� Des recherches aux fins d'identification, pr�vues par l'article 16-11 du code civil, de personnes d�c�d�es dont l'identit� n'a pu �tre �tablie, � l'exception des militaires d�c�d�s � l'occasion d'une op�ration conduite par les forces arm�es ou les formations rattach�es. Code forestier (nouveau) Code du sport Elles sont effac�es sur instruction du procureur de la R�publique, agissant soit d'office, soit � la demande des int�ress�s, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifi� leur recueil. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 6171012 du Code de procédure civile , dans la disposition de l'art . 54 du Code de commerce qui déroge au premier ? N'est - ce pas d'ailleurs un principe généralement reconnu et universellement appliqué , qu'en matière dr déchéance et de ... Adolphe Ruolt, Code de procédure civile annoté, Association des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, 1980, 329 pages. calcul, Code de proc�dure civile - art. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! C’est d’une logique implacable ! Le code paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. L'affaire fut appelée à l'audience collégiale du 10 novembre 2015 à laquelle les parties ont comparu puis fit l'objet de renvois. A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément … Code de procédure civile : Article 1305. contrats, Bilan de mise en la relation de travail, Mon Dès lors nous devons considérer que le recours à tous les Modes Amiables de Résolution des Différends connus sera admis au regard de cette nouvelle exigence … Elle a pour conséquence l'obligation mise à la charge du juge d'interpréter les textes. Article 54 du code de procédure civile: La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. Code de la propri�t� intellectuelle Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous avez une question sur votre mandat ? Exécution provisoire de droit des décisions de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 582... une copie conforme de la décision du commissaire du travail rendue en vertu de l'article 14 ou de l'article 18, ou, ... au tribunal et peut être condamnée, selon la procédure prévue aux articles 53 et 54 du Code de procédure civile, ... Code civil 2 - L'article 700 du Code de procédure civile, ce n'est pas un décret. Bon je ne comprends plus rien,: 1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile C-25, r. 4 : Règlement de la Cour du Québec C-25, r. 5 Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 Il convient de noter en premier lieu que ni l’article 56, ni l’article 58 du Code de procédure civile ne précisent quels sont les moyens admissibles pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige. email, Posez vos questions : Code p�nal Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. 68. Dans le cadre de cette sous-procédure pour l'application de mesures d'urgence, une audience a eu lieu le 28 mars 2007 ; elle s'est tenue en chambre du conseil comme prévu par les articles 283 et 351 du code de procédure civile.Ensuite, une audience sur le fond a eu lieu le 11 juillet 2007 ; conformément à l'article 23 de la loi no 689 de 1981, cette audience a été publique. Premier Président & Arrêt de l'exécution provisoire : Maintien artificiel de la compétence, Intermittente du spectacle : requalification des 13 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! Ce document a été mis à jour le 02/07/2020 Code g�n�ral des imp�ts, CGI 509-3 (V), Code de proc�dure civile - art. Article 706-54 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. R2122-39 (V) Code de proc�dure p�nale La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. Code de l'environnement Code du service national Code minier (nouveau) Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 658 . valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Article 54 du Code de procédure pénalefrançais: En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avis?, informe imm?diatement le procureur de la Article 54 Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. Entrée en vigueur 1976-01-01. Article 978 code de procédure civile : A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 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